Aide pour les commerces multi-activités situés en zone rurale

Cette aide s’adresse à des établissements situés sur des communes rurales, dont la liste figure en bas de page, qui sont multi-activités et dont au moins l’une des activités a été interdite d’accueil du public de manière ininterrompue entre novembre 2020 et mai 2021.

L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :

• avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ;
• la résidence fiscale de l’entreprise se situe en France ;
• être situées dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
• Avoir une activité principale figurant dans la liste figurant en annexe du décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 :
  • Commerce d’alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
  • Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
  • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
  • Cuisson de produits de boulangerie
  • Fermes auberges
• avoir au moins une des activités secondaires ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ininterrompue entre le 1^er novembre 2020 et le 1^er mai 2021 ;
• ne pas être éligibles au fonds de solidarité et ne pas avoir perçu le fonds de solidarité au cours du premier semestre 2021 ;
• avoir subi une perte de chiffre d’affaires égale ou supérieure à 10 % entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021 par rapport à la même période en 2019 ou à la période de référence ;
• ne pas faire partie d’un groupe.

Elle sera égale à 80 % des pertes de chiffre d’affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, dans la limite de 8 000 € par entreprise.